Démarches en ligne

Gagnez du temps en effectuant vos démarches en ligne.

Question-réponse

Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ?

Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C et que vous changez d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

36 rue des Morillons

75015 Paris

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

© Copyright - Mairie de Valence d'Agen - Création - Webmaster service Communication / Informatique - communication@valencedagen.fr - Enfold WordPress Theme by Kriesi