Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 23/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La remise d'une facture n'est pas obligatoire entre particuliers. Une preuve écrite est toutefois nécessaire si la vente dépasse un certain montant.
Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage).
La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :