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Question-réponse

Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

Vérifié le 12 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de difficulté au guichet à la préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, demandes non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :

Où s’adresser ?

Tél. : 05 63 22 82 00

Fax : +33 5 63 93 33 79

Site web : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr

Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de difficulté au guichet à la préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :

Vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France qui traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.

Service en ligne
Soumettre une plainte à Solvit

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Où s’adresser ?

Tél. : 05 63 22 82 00

Fax : +33 5 63 93 33 79

Site web : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr

Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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