Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de Mariage en ligne.
Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
Le paiement en ligne de vos factures de l’école de Danse.
Fiche pratique
Vérifié le 09/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une
Vous devez remplir les conditions suivantes :
À noter
l'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Les véhicules suivants sont concernés :
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique :
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Cas de figure | Montant de la prime de conversion | Montant maximum de l'aide : prime à la conversion + bonus (véhicule neuf uniquement) | ||
Véhicule de moins de 45 000 € | Véhicule entre 45 000 € et 60 000 € | Véhicule de plus de 60 000 € | ||
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km | 80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de 5 000 € | 11 000 € | 8 000 € | 8 000 € (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou utilitaire léger) |
Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail | 80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de 5 000 € | 11 000 € | 8 000 € | 8 000 € (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou utilitaire léger) |
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 € | 80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de 5 000 € | 11 000 € | 8 000 € | 8 000 € (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou utilitaire léger) |
Sans conditions | 2 500 € | 8 500 € | 5 500 € | 5 500 € (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou utilitaire léger) |
À savoir
le revenu fiscal de référence (RFR) doit être rapporté au nombre de parts fiscales indiquées sur votre avis d'imposition. Par exemple, pour un RFR de 15 000 € et un foyer fiscal de 3 parts, le PFR par part est de 5 000 €. La condition d'un PFR par part inférieur à 6 300 € est donc remplie.
Le montant de la prime à la conversion est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule sous réserve que le véhicule soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.
L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + bonus) est de 2 000 €.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Type de véhicule acquis | Cas de figure | Montant de la prime |
Véhicule classé : -"électrique", - ou Crit'air 1, - ou Crit'air 2 si sa 1 | La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km | 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € |
Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail | 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € | |
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 € | 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € | |
Autre situation | 1 500 € dans la limite du coût d'achat du véhiculeTTC | |
Véhicule classé Crit'air 1 dont les émissions de CO2 sont comprises entre 21 et 50 g/km ( hybride rechargeable ) | Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule | 2 500 € |
- Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule - La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km | 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € | |
- Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule - Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail | 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € | |
- Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule - Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 € | 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € |
Le revenu fiscal de référence (RFR) doit être rapporté au nombre de parts fiscales indiquées sur votre avis d'imposition. Par exemple, pour un RFR de 15 000 € et un foyer fiscal de 3 parts, le PFR par part est de 5 000 €. La condition d'un PFR par part inférieur à 6 300 € est donc remplie.
À noter
le seuil de 144g/km est remplacé par le seuil de 116g/km pour les VP ou CTTE suivants : véhicule immatriculé avant mars 2020, véhicule immatriculé à l'étranger avant d'être immatriculé en France.
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
Service en ligne
Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Attention :
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
À noter
l'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Le véhicule acheté ou pris en location doit remplir les conditions suivantes :
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 roues, 3 roues et quadricycle électrique :
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 €.
Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.
Prix du véhicule | Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf) |
Moins de 45 000 € | 8 500 € |
Entre 45 000 € et 60 000 € | 5 500 € |
Plus de 60 000 € | 5 500 € (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou utilitaire léger) |
Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.
Le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 1 000 €.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Type de véhicule hybride acquis | Conditions exigées | Montant de la prime de conversion |
Véhicule classé électrique ou Crit'air 1 dont les émissions de CO2 sont comprises entre 21 et 50 g/km | Sans conditions (neuf ou d'occasion, sans contrainte d'autonomie) | 1 500 € |
Véhicule classé Crit'air 1 dont les émissions de CO2 sont comprises entre 21 et 50 g/km ( hybride rechargeable ) | Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule | 2 500 € |
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
Service en ligne
Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Attention :
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Transports
Transports
Ministère chargé de l'environnement
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2020
Ministère chargé de l'environnement
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
©
Direction de l'information légale et administrative
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Du lundi au jeudi:
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