Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 13/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'interdiction de sortie du territoire (IST) vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes ou sur un théâtre d'opérations de groupes terroristes (djihad). Cette décision est prise par le ministre de l'intérieur. Elle entraîne l'invalidation du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée. Celle-ci doit les restituer. La décision d'IST est prise pour 6 mois.
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)