Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de Mariage en ligne.
Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
Le paiement en ligne de vos factures de l’école de Danse.
Question-réponse
Vérifié le 29/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État. Cet établissement doit cependant se déclarer auprès du recteur de l'académie où il s'installe.
Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République.
Le recteur, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement pour les raisons suivantes :
S'il n'y a aucune opposition, l'établissement est automatiquement ouvert après un délai de 3 mois à partir de la date de la déclaration.
L'ouverture d'une école sans respecter ces conditions, ou malgré une opposition formulée par les autorités entraîne sa fermeture, ainsi qu'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>.<span class="valeur"> €</span>
L'établissement scolaire privé hors contrat n'est pas obligé de suivre les programmes et de respecter les horaires de l'enseignement public.
Il peut donc choisir les méthodes pédagogiques de son choix et les rythmes de passage.
En revanche, il doit permettre aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de connaissances.
De plus, dans ce type d'établissement, l'État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants. C'est l'établissement qui recrute les enseignants et les rémunère.
L'élève qui souhaite retourner par la suite dans l'enseignement public est généralement obligé de passer des tests avant d'y être intégré.
L'établissement public ne tiendra pas systématiquement compte des décisions du conseil de classe de l'établissement privé hors contrat, notamment en ce qui concerne le passage en classe supérieure.
Il devra pour le reste respecter les procédures d'une première inscription, qu'il s'agisse d'une <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1865">école</a>, d'un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2322">collège</a> ou d'un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2323">lycée</a>.