Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de Mariage en ligne.
Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
Le paiement en ligne de vos factures de l’école de Danse.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte et que le prix partagé n'excède pas les frais engagés, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés selon le régime micro BIC ou réel.
Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les conditions suivantes :
Les frais engagés comprennent le carburant, ainsi que le péage.
Pour le calculer, vous pouvez appliquer le barème kilométrique correspondant à la nature de votre véhicule :
Simulateur
Frais réels : calculez vos frais kilométriques
À noter
vous devez pouvoir justifier l'itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage, ainsi que les frais correspondants (tickets de péage, de carburant etc.).
Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas <span class="valeur">70 000 €</span>, le régime <span class="expression">micro-BIC</span> (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R3018"> abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO.
Formulaire
Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 des professions non salariées
Cerfa n° 11222*22
À noter
si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas <span class="valeur">70 000 €</span>, vous pouvez choisir volontairement le régime du <span class="expression">bénéfice réel</span>.
Ce choix doit être réalisé avant le 1<Exposant>er</Exposant> février de la 1<Exposant>re</Exposant> année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.
Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
Formulaire
Déclaration 2019 des revenus 2018 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cerfa n° 11085*21
Vous devez également <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Cerfa n° 11417
Si vos recettes annuelles dépassent <span class="valeur">70 000 €</span> le régime du <span class="expression">bénéfice réel</span> s'applique.
Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
Formulaire
Déclaration 2019 des revenus 2018 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cerfa n° 11085*21
Vous devez également <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Cerfa n° 11417
Si vos recettes de l'année 2020 ne dépassent pas <span class="valeur">72 600 €</span>, vous pourrez choisir d'opter pour le régime <span class="expression">micro-BIC</span> (micro-entreprise) ou pour le régime du <span class="expression">bénéfice réel</span> lors de la déclaration que vous devrez faire en avril 2021.
En revanche, si vos recettes de l'année 2020 dépassent <span class="valeur">72 600 €</span>, le régime du <span class="expression">bénéfice réel</span> s'appliquera.
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Comment déclarer mes revenus issus du covoiturage ?
Ministère chargé des finances