Le service d'aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque. Ce sont les banques qui effectuent toutes les formalités à votre place. La banque prévient de votre changement de domiciliation bancaire tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte.

Les établissements bancaires ont l'obligation de vous fournir, gratuitement et sans condition, une brochure d'information sur ce service.

Cette brochure doit préciser :

• le rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire,
• les délais d'accomplissement des différentes étapes,
• les informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer,
• les conditions d'éventuelles réclamations,
• la possibilité de recourir au processus de médiation.

Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous pouvez lui donner votre accord pour qu'elle effectue à votre place les formalités liées au changement de domiciliation bancaire ou les faire vous-même.

Si votre banque ne respecte pas la procédure liée au transfert de vos comptes, vous pouvez contacter la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité du conseil prudentiel et de résolution (ACPR) qui vous indiquera les démarches à suivre et à qui adresser votre réclamation.