Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de Mariage en ligne.
Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
Le paiement en ligne de vos factures de l’école de Danse.
Fiche pratique
Vérifié le 06/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La libération sous contrainte permet à un détenu d'exécuter la fin de sa peine hors de prison, pour préparer sa réinsertion. La mesure est prise uniquement pour les détenus qui remplissent certaines conditions. Le juge d'application des peines doit automatiquement examiner la possibilité de libérer sous contrainte les détenus condamnés à une peine de moins de 5 ans et qui ont effectué les 2/3 de la peine. Des obligations de suivi et de contrôle sont imposées au bénéficiaire de la mesure.
Justice
Barreau de Paris
Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre