Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
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Les demandes d’actes de Mariage en ligne.
Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
Le paiement en ligne de vos factures de l’école de Danse.
Fiche pratique
Vérifié le 13/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence. L'acceptation (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) d'un contrat engage chacun des contractants.
Contrat : droits et obligations pour les parties
Ministère chargé de l'économie
Clauses abusives dans les contrats
Ministère chargé de l'économie