Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de Mariage en ligne.
Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
Le paiement en ligne de vos factures de l’école de Danse.
Fiche pratique
Vérifié le 27/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Fnaeg conserve des empreintes génétiques (analyse ADN) pour faciliter l'identification ou la recherche de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 40 ans. Seules les personnes autorisées ont le droit de consulter le Fnaeg. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication et leur effacement.
Violence - Atteinte à l'intégrité
Justice
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté
Infractions sexuelles (Fijais)
Papiers - Citoyenneté
Infractions terroristes (Fijait)
Papiers - Citoyenneté
FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)