Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 21/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui mais uniquement auprès du service du Domaine qui peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.
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