Demande acte de Naissance
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Fiche pratique
Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
Enfant | Nombre de parts |
1 | 1,25 |
2 | 1,5 |
Par enfant supplémentaire | 0,5 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de part dans certaines situations.
La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 784 € pour chaque quart de part supplémentaire.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
Si le 1
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée sur le plafond de 1 567 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
L'avantage fiscal est limité à 936 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les conditions suivantes :
Une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée sur le plafond de 1 567 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire :
Enfant | Nombre de parts |
1 | 2 |
2 | 2,5 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de part dans certaines situations.
L'avantage fiscal est limité à 3 697 € pour la part entière accordée pour votre 1
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
Si le 1
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée sur le plafond de 1 567 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
L'avantage fiscal est limité à 936 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les conditions suivantes :
Une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée sur le plafond de 1 567 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances