Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 01/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque parent peut autoriser l'assistante maternelle (l'assistant maternel) qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles exerçant dans la même <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R41507">Mam</a>.
Pour ce faire, le particulier employeur doit respecter les conditions suivantes :
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les conditions suivantes :
À savoir
la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
Travail
Famille
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)