Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition. Pour l'IFI payé en 2020, il s'agit du patrimoine détenu au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020.
Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2020 ne sont pas prises en compte.
Toutefois, si un événement survenu après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.
Exemples :
Ministère chargé des finances