Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 08 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis 2016, avec la protection universelle maladie (Puma) , les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
Remboursement des soins par la sécurité sociale
Social - Santé
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Direction de l'information légale et administrative
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