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Fiche pratique
Vérifié le 04/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La journée défense et citoyenneté (JDC) permet de vous informer sur vos droits et devoirs en tant que citoyens ainsi que sur le fonctionnement des institutions. Cette journée doit être accomplie après votre recensement militaire (ou "recensement citoyen"), entre votre 16<Exposant>e</Exposant> et 25<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
La journée défense et citoyenneté (JDC) permet de vous informer sur vos droits et devoirs en tant que citoyens ainsi que sur le fonctionnement des institutions. Cette journée doit être accomplie après votre <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F870">recensement</a>, entre votre 16<Exposant>e</Exposant> et 25<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
À savoir
votre participation à la JDC est obligatoire, sauf si vous êtes titulaire de la carte d'invalidité à 80% minimum ou si vous êtes atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, sous réserve de justifier d'un certificat médical.
Vous recevez entre la date de votre <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F870">recensement</a> et celle de votre 18<Exposant>e</Exposant> anniversaire (ou dans les 3 mois qui suivent votre recensement, si vous devenez Français entre 18 et 25 ans) une convocation écrite vous indiquant la date de votre participation à la JDC.
L'ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de la session.
Votre participation étant obligatoire, si vous rencontrez des difficultés sur la date ou sur le lieu proposé, il convient d'adresser à votre centre du service national (CSN) une demande pour d'autres dates ou d'autres lieux. Votre demande doit parvenir au plus tard 15 jours après la réception de l'ordre de convocation.
Si pour un motif reconnu valable, vous ne pouvez pas accomplir votre JDC avant d'avoir 18 ans et que votre convocation interviendra à une date ultérieure, vous pouvez demander une attestation provisoire au centre du service national organisateur. La demande peut être faite :
Vous pourrez présenter cette attestation provisoire si vous souhaitez vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat, permis de conduire, ...) ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique et que vous êtes dans l'attente d'accomplir votre JDC.
La convocation ouvre droit :
À savoir
si vous êtes salarié ou apprenti, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée en présentant votre convocation. Votre employeur ne peut réduire votre rémunération, ni décompter cette journée de vos congés.
Les journées commencent et finissent à des horaires compatibles avec un aller-retour dans la même journée (généralement, de 8h30 à 17h).
Pendant cette journée, vous recevez des enseignements sur :
Vous passez également des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.
Le repas du déjeuner est pris en charge.
<span class="miseenevidence">Délivrance du certificat</span>
À l'issue de la journée, il vous est remis :
<span class="miseenevidence">En cas de perte ou de vol,</span> une attestation de situation administrative vous sera adressée par le centre du service national organisateur. Pour cela, vous devez lui en faire la demande :
Vous devez joindre le scan de votre carte d'identité.
Vous devez joindre une photocopie de votre carte d'identité.
À noter
l'attestation de situation administrative n'est pas délivrée lorsque le demandeur a 25 ans et plus.
Après le recensement et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous êtes tenus d'informer votre centre du service national de tout changement de domicile, de situation familiale ou de situation professionnelle vous concernant. Cette obligation ne cesse pas avec la journée défense et citoyenneté (JDC).
Attention :
toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée.
Vous pouvez faire votre déclaration :
À l'aide du formulaire cerfa n°11718*05 à adresser au centre du service national concerné.
Formulaire
Déclaration de changement de situation - Service national
Cerfa n° 11718*05
Accéder au formulaire (pdf - 35.6 KB)
Ministère chargé de la défense
Avant l'âge de 25 ans, pour pouvoir vous inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique (permis de conduire, BEP, baccalauréat, ...), vous devez attester de votre participation à la JDC.
Type d'examen ou concours | Âge | Justificatif |
Permis de conduire | Avant 17 ans | Aucun |
De 17 ans à 24 ans | - Certificat individuel de participation à la JDC - ou attestation individuelle d'exemption à la JDC - ou attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol) - ou attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation) | |
À partir de 25 ans | Aucun | |
BEP, baccalauréat, ... Concours administratifs | Avant 18 ans | - Attestation de recensement - ou certificat individuel de participation à la JDC - ou attestation individuelle d'exemption à la JDC - ou attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol) |
De 18 ans à 24 ans | - Certificat individuel de participation à la JDC - ou attestation individuelle d'exemption à la JDC - ou attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol) - ou attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation) | |
À partir de 25 ans | Aucun |
La journée défense et citoyenneté (JDC) permet de vous informer sur vos droits et devoirs en tant que citoyens ainsi que sur le fonctionnement des institutions. Cette journée doit être accomplie après votre <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F870">recensement</a>, entre votre 16<Exposant>e</Exposant> et 25<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
À savoir
votre participation à la JDC est obligatoire, sauf si vous êtes atteint d'un handicap vous rendant définitivement inapte à y participer, sous réserve de justifier d'un certificat médical.
Vous recevez entre la date de votre <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F870">recensement</a> et celle de votre 18<Exposant>e</Exposant> anniversaire une convocation écrite vous indiquant la date de la journée.
L'ordre de convocation vous parvient environ 3 mois avant la date de la session.
Dans les 45 jours suivant l'envoi de la convocation, et en cas d'empêchement motivé, si vous ne pouvez pas participer à la session, vous devez en avertir l'ambassade ou le consulat.
La session est organisée sous la responsabilité de l'ambassade ou du consulat français.
Dans les pays où l'organisation d'une session complète de la JDC est impossible (pour des raisons de contraintes matérielles, par exemple), l'ambassade ou le consulat organise une session adaptée en fonction des contraintes du pays de résidence.
Lorsqu'une session même adaptée est impossible à organiser notamment parce que le pays dans lequel vous résidez s'oppose à la circulation sur son territoire de tout document étranger traitant de sujets militaires, l'ambassade ou le consulat peut vous proposer de participer à la JDC dès votre retour en France, si celui-ci a lieu avant vos 25 ans.
Afin de faciliter la participation à la JDC, le ministère des affaires étrangères et du développement international peut également organiser des sessions en utilisant l'échange d'informations par voie électronique.
Pendant cette journée, vous recevez des enseignements sur :
Le repas du déjeuner est pris en charge.
<span class="miseenevidence">Délivrance du certificat</span>
À l'issue de la journée, il vous est remis :
<span class="miseenevidence">En cas de perte ou de vol</span>, une attestation de situation administrative vous sera délivrée par le consulat ou l'ambassade. Pour cela, vous devez lui en faire la demande.
Après le recensement et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous êtes tenus d'informer votre centre du service national de tout changement de domicile, de situation familiale ou de situation professionnelle vous concernant. Cette obligation ne cesse pas avec la journée défense et citoyenneté (JDC).
Attention :
toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée.
Vous pouvez faire votre déclaration :
À l'aide du formulaire cerfa n°11718*05 à adresser au centre du service national concerné.
Formulaire
Déclaration de changement de situation - Service national
Cerfa n° 11718*05
Accéder au formulaire (pdf - 35.6 KB)
Ministère chargé de la défense
Avant l'âge de 25 ans, pour pouvoir vous inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique en France (permis de conduire, BEP, baccalauréat, ...), vous devez attester de votre participation à la JDC.
Type d'examen ou concours | Âge | Justificatif |
Permis de conduire | Avant 17 ans | Aucun |
De 17 ans à 24 ans | - Certificat individuel de participation à la JDC - ou attestation individuelle d'exemption à la JDC - ou attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol) - ou attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation) | |
À partir de 25 ans | Aucun | |
BEP, baccalauréat, ... Concours administratifs | Avant 18 ans | - Attestation de recensement - ou certificat individuel de participation à la JDC - ou attestation individuelle d'exemption à la JDC - ou attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol) |
De 18 ans à 24 ans | - Certificat individuel de participation à la JDC - ou attestation individuelle d'exemption à la JDC - ou attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol) - ou attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation) | |
À partir de 25 ans | Aucun |
Code du service national : articles L114-1 à L114-13
Enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté
Code du service national : articles R*112-1 à R*112-11
Conditions (convocation, date et lieu, attestation, etc.) ainsi que attestation et régularisation de la situation (articles R112-7 à R112-9)
Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
Téléservice
Recensement militaire (ou "recensement citoyen")
Papiers - Citoyenneté
Charte des droits et devoirs du citoyen français
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