Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 29/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.
Dans ce cas, elle prévoit les conditions suivantes :
Le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :
L'employeur doit porter à la connaissance du salarié la liste des emplois disponibles correspondants.
En l'absence de convention ou d'accord, le salarié :
La demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
L'employeur doit répondre dans les 3 mois qui suivent la demande du salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur accepte ou refuse la proposition. Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
Le salarié passant à temps partiel après accord de l'employeur signe un avenant à son contrat de travail.
L'employeur peut refuser la demande du salarié, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.
En l'absence de dispositions conventionnelles ou collectives applicables, son refus peut être justifié uniquement par l'une des raisons suivantes :
À savoir
le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.