Demande acte de Naissance
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Fiche pratique
Vérifié le 18/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.
Attention :
le lien de filiation établi dans le cadre d'une PMA avec tiers donneur est incontestable. Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant.
Les personnes susceptibles de contester une filiation et le délai pour engager une action en contestation varient en fonction de l'établissement de la filiation et d'une éventuelle possession d'état, à savoir :
La possession d'état doit répondre aux 4 critères suivants :
Toute filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public :
Si le nom du parent dont la filiation est contestée figure sur l'acte de naissance ou de reconnaissance, les règles dépendent de la durée de la possession d'état.
La contestation de la filiation n'est plus possible.
L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé par :
L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter la date de naissance ou de reconnaissance par toute personne qui y a un intérêt.
Lorsque l'enfant engage l'action de contestation de la filiation, les délais courent à partir de la date de ses 18 ans.
L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de délivrance de l'acte par toute personne qui y a un intérêt.
Pour contester une filiation, vous devez saisir le tribunal.
L'assistance d'un avocat est nécessaire.
L'enfant mineur doit être représenté par un administrateur ad hoc, dès lors que ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.
Si la filiation contestée est remise en cause par le juge :
L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.
À savoir
dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant.
Changement du nom de famille
Code civil : articles 332 à 337
Actions en contestation de la filiation
Code civil : articles 388 à 388-2
Administrateur ad hoc du mineur
Code civil : articles 311-19 et 311-20
Procréation médicalement assistée
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