Démarches en ligne

Gagnez du temps en effectuant vos démarches en ligne.

Dossier

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Vérifié le 14 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de litige avec une administration, un usager peut former un recours gracieux ou hiérarchique. Il peut également saisir le Défenseur des droits. Dans certains cas particuliers, il peut s'adresser à un médiateur spécialisé pour trouver une solution amiable.

© Copyright - Mairie de Valence d'Agen - Création - Webmaster service Communication / Informatique - communication@valencedagen.fr - Enfold WordPress Theme by Kriesi