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Formulaire
Formulaire 13406*07 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)
À savoir
pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R52221">assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme</a>.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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