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Formulaire
Formulaire 15651*01 : Déclaration de mise en location de logement
Vérifié le 06/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au bailleur de déclarer la mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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