Demande acte de Naissance
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Formulaire
Vérifié le 06/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
Attention :
le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.