Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de Mariage en ligne.
Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
Le paiement en ligne de vos factures de l’école de Danse.
Question-réponse
Vérifié le 17 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. C'est ce qu'on appelle le classement sans suite. Dans ce cas, l'affaire s'arrête, il n'y aura pas d'enquête, ni de procès ou de mesures alternatives aux poursuites.
En cas de classement sans suite, le procureur avertit les victimes et leur communique les motifs de sa décision.
Ces motifs peuvent correspondre aux situations suivantes :
Le classement sans suite n'a pas l'autorité de la chose jugée. Cela veut dire que le procureur peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. Mais il ne peut pas le faire en cas de prescription ou de décès de l'auteur des faits.
De plus, le classement sans suite ne fait pas obstacle à l'exercice direct des poursuites par la victime. La victime peut en effet passer outre la décision du procureur :
Par ailleurs, la décision de classement sans suite peut faire l'objet d'un recours devant le procureur général. Après avoir examiné l'affaire, le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites, ou rejeter le recours. Le recours doit être introduit par écrit auprès du parquet général compétent.
Adresse :
|
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr
Du lundi au jeudi:
8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
le vendredi:
8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30