Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de Mariage en ligne.
Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
Le paiement en ligne de vos factures de l’école de Danse.
Dossier
Vérifié le 27 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit
Formulaire
Se constituer partie civile dans un procès pénal
Modèle de document
Porter plainte avec constitution de partie civile
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèle de document
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Formulaire
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Justice pénale : quelles sont les mesures alternatives à un procès ?
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?
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