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Question-réponse
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?
Vérifié le 16 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il existe un délai au-delà duquel il n'est plus possible d'appliquer une condamnation pénale (emprisonnement, amende, confiscation, ...). Ce délai se calcule à partir de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue effective. Il est fonction de la nature de l'infraction commise (contravention, délit, crime).
Nature de l'infraction | Délai d'application | ||
Contravention | 3 ans | ||
Délit | Cas général | 6 ans | |
Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants | 20 ans | ||
Crime | Cas général | 20 ans | |
Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants | 30 ans | ||
À savoir
ce délai est interrompu par les actes ou décisions qui tendent à l'exécution de la peine, quand ils émanent notamment du ministère public, des juridictions de l'application des peines et du Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet recommence à courir.
Si la peine (emprisonnement, amende, confiscation, ...) n'a pas été appliquée dans ce délai, elle ne peut plus l'être. Toutefois certaines conséquences subsistent :
- La condamnation est inscrite au casier judiciaire et peut servir à prononcer la récidive ou empêcher le prononcé d'un sursis, en cas de nouvelle condamnation,
- Les peines complémentaires ou accessoires restent applicables (exemple : interdiction du territoire français, interdiction de séjour, ...),
- Les réparations civiles prononcées restent applicables (exemple : indemnisation des parties civiles par le paiement des dommages et intérêts ).
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