Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 10 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les mesures alternatives au procès pénal peuvent être prises par le procureur de la République avant même qu'il se décide à poursuivre ou non l'auteur d'une infraction. L'objectif est d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble issu de l'infraction, et de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.
Le procureur peut prendre directement ces mesures ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire. Il doit les adapter à la gravité des infractions commises.