Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 03/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La légitime défense consiste à commettre, en cas d'agression, un acte de défense interdit par la loi.
La reconnaissance de la légitime défense par la justice permet d'éviter la condamnation pour l'acte de défense puni par la loi.
Il faut pour cela que <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes soient réunies :
Cependant, certains actes sont considérés comme de la légitime défense, même si toutes ces conditions ne sont pas remplies :
Pour ces derniers actes, la riposte doit quand même être proportionnelle à l'infraction commise.
<span class="miseenevidence">Dans tous les cas,</span> c'est la justice qui confirme si un acte relève ou non de la légitime défense, même si la personne poursuivie déclare avoir agi dans ce cadre.
Justice