Demande acte de Naissance
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Fiche pratique
Vérifié le 28/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La perquisition est une mesure d'enquête qui consiste à fouiller un lieu privé pour y rechercher des preuves. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ou d'un juge. Les règles sont renforcées pour les perquisitions visant certains locaux, et sont plus souples en matière de crime organisé et de terrorisme. Elles concernent notamment les horaires, la présence et l'accord de la personne visée, la saisie des preuves, l'assistance d'un avocat.
Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
Papiers - Citoyenneté