Demande acte de Naissance
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Fiche pratique
Vérifié le 04/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire peut quitter définitivement le logement en donnant congé au propriétaire (ou bailleur) sous certaines conditions, notamment de délai (durée de préavis).
Le locataire d'un logement vide (logement social, logement du secteur privé y compris logement soumis à la loi de 1948) peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Le locataire qui souhaite quitter son logement meublé peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai.
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Institut national de la consommation (INC)
Décret listant les communes en zone tenue
Legifrance