Demande acte de Naissance
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Fiche pratique
Vérifié le 18/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12574">descendants</a>, ainsi qu'à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).
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