Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de Mariage en ligne.
Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
Le paiement en ligne de vos factures de l’école de Danse.
Fiche pratique
Vérifié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.
Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et quel serait leur montant, vous pouvez utiliser le simulateur suivant.
Simulateur
Vérifier si vous avez droit aux allocations familiales
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.
À noter
les allocations familiales peuvent être versées dès le 1
Vous devez :
Vous devez :
Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.
De plus, si l'enfant quitte la France plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues sauf si l'enfant part :
La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et 10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
Formulaire
Demande d'allocations familiales (Caf)
Cerfa n° 11423*06
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Service en ligne
MSA - Mon espace privé (inscription)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2020. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
Une majoration est versée à la famille composée d'un ou plusieurs enfants de 14 ans et plus (sauf s'il s'agit de l'aîné de 2 enfants à charge).
Ressources | Montant de base | Majoration (enfant de + de 14 ans) |
69 309 € ou moins | 131,95 € | + 65,98 € si le second enfant a plus de 14 ans |
Entre 69 309 € et 92 381 € inclus | 65,98 € | + 32,99 € si le second enfant a plus de 14 ans |
Plus de 92 381 € | 32,99 € | +16,50 € si le second enfant a plus de 14 ans |
Ressources | Montant de base | Majoration (enfant de + de 14 ans) |
75 084 € ou moins | 301,00 € | + 65,98 € par enfant de + de 14 ans |
Entre 75 084 € et 98 156 € inclus | 150,50 € | + 32,99 € par enfant de + de 14 ans |
Plus de 98 156 € | 75,26 € | +16,50 € par enfant de + de 14 ans |
Ressources | Montant de base | Majoration (enfant de + de 14 ans) |
80 859 € ou moins | 470,07 € | + 65,98 € par enfant de + de 14 ans |
Entre 80 859 € et 103 931 € inclus | 235,03 € | + 32,99 € par enfant de + de 14 ans |
Plus de 103 931 € | 117,52 € | +16,50 € par enfant de + de 14 ans |
Allocation forfaitaire
Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.
Pour la famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Elle est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21
Ressources | Allocation forfaitaire pour un enfant concerné |
75 084 € ou moins | 83,44 € |
Entre 75 084 € et 98 156 € inclus | 41,72 € |
Plus de 98 156 € | 20,86 € |
Ressources | Allocation forfaitaire pour un enfant concerné |
80 859 € ou moins | 83,44 € |
Entre 80 859 € et 103 931 € inclus | 41,72 € |
Plus de 103 931 € | 20,86 € |
Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.
Par exemple, pour une famille avec 3 enfants dont 1 de 20 ans : le plafond de 75 084 € ou de 98 156 €.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel de l'allocation forfaitaire due.
La famille en exemple a des ressources de 75200 € par an. Ses ressources dépassent donc le plafond de 75 084 €.
Elle a droit à une allocation forfaitaire de 83,44 €.
Mais la différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 116 €. Une différence inférieure à 12 x 83,44 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.
Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant de l'allocation forfaitaire - ressources de la famille)/12
Soit, pour la famille en exemple :
(75 084 € + 12 x 83,44 € - 75200 €)/12 = 73,52 € par mois.
Elles sont versées à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2
La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14
Les allocations sont versées mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.).
Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Attribution de la majoration
Code de la sécurité sociale : articles D521-1 à D521-4
Montant
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Du lundi au jeudi:
8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
le vendredi:
8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30