Demande acte de Naissance
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Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
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Fiche pratique
Vérifié le 19 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale, sauf si vous en êtes dispensé. Cela permet à l'administration d'identifier les biens soumis aux droits de succession, de vérifier si vous pouvez bénéficier de certaines exonérations, et de calculer l'impôt dû. Les principales exonérations de droits de succession sont liées au bénéficiaire de la succession, au défunt et aux biens transmis.
Ministère chargé des finances
Exonération de droits de succession pour les biens agricoles et les immeubles
Legifrance
Exonération de droits de succession pour entreprises individuelles et sociétés
Legifrance
Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances