Demande acte de Naissance
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Dossier
Vérifié le 27/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée avant son décès par la personne qui veut transmettre des biens alors que la succession ou l'héritage se fait après son décès. Ils doivent en général être déclarés aux impôts.
Famille
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Préparer sa succession : donation
Famille
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Argent
Ministère chargé des finances