Démarches en ligne

Vous êtes ici : / Démarches en ligne

Gagnez du temps en effectuant vos démarches en ligne.

Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Question-réponse

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Vérifié le 26/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Il sert à calculer les éléments suivants :

  • intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par une décision de justice,
  • intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2456">taux effectif global</a> (TEG) de ce prêt.

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2261">l'intérêt contractuel</a> ni avec la <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2289">clause d'indexation,</a> qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Les intérêts dus par le débiteur sont simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. Ils s'appliquent à des sommes dues depuis moins d'1 an.

Les intérêts dus sont capitalisés (ou composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou demandée au juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour des créances supérieures à 1 an.

Vous pouvez consulter un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F783">exemple de calcul d'intérêts (simples, majorés, capitalisables)</a>.

Taux d'intérêt légal

Année

Taux des créances des particuliers

Taux des créances des professionnels

2020

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span>

<span class="valeur">0,87 %</span>

2019

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,26 %</span>

<span class="valeur">0,87 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,40 %</span>

<span class="valeur">0,86 %</span>

2018

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,60 %</span>

<span class="valeur">0,88 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,73 %</span>

<span class="valeur">0,89 %</span>

2017

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,94 %</span>

<span class="valeur">0,90 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,16 %</span>

<span class="valeur">0,90 %</span>

2016

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,35 %</span>

<span class="valeur">0,93 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,54 %</span>

<span class="valeur">1,01 %</span>

2015

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,29 %</span>

<span class="valeur">0,99 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="miseenevidence">4,06 %</span>

<span class="miseenevidence">0,93 %</span>

2014

<span class="miseenevidence">0,04 %</span>

<span class="miseenevidence">0,04 %</span>

2013

<span class="miseenevidence">0,04 %</span>

<span class="miseenevidence">0,04 %</span>

2012

<span class="miseenevidence">0,71 %</span>

<span class="miseenevidence">0,71 %</span>

2011

<span class="miseenevidence">0,38 %</span>

<span class="miseenevidence">0,38 %</span>

Et aussi

Pour en savoir plus

© Copyright - Mairie de Valence d'Agen - Création - Webmaster service Communication / Informatique - communication@valencedagen.fr - Enfold WordPress Theme by Kriesi