Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 17 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En fonction de l'origine de la dégradation (négligence, usure, force majeure, cambriolage), soit le locataire, soit le propriétaire en porte la responsabilité.
État des lieux et vétusté : exemples d'accord collectif sur la grille de vétusté
Institut national de la consommation (INC)