Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
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Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
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Fiche pratique
Vérifié le 27/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Devant le tribunal administratif, le juge dirige l'instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse). Des observations orales peuvent toutefois être présentées lors de l'audience.
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté
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Comment se déroule l'instruction devant une juridiction administrative ?
Conseil d'État
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Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État