Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 04/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe foncière d'un bien en <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12717">indivision</a> est établie au nom des <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1115">indivisaires</a>.
S'ils sont 3 ou moins, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun.
S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, avec la mention <span class="expression">et consorts</span> ou <span class="expression">et copropriétaires</span>.
L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire. Ils doivent s'arranger ensemble pour se répartir l'impôt à payer.
S'ils n'y arrivent pas, ils doivent <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=N269">saisir la justice</a>.
Argent
Justice
Ministère chargé des finances