Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Demande acte de Mariage
Les demandes d’actes de Mariage en ligne.
Paiement cantine en ligne
Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
Paiement école de Danse
Le paiement en ligne de vos factures de l’école de Danse.
Question-réponse
Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Vérifié le 09 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.
Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Où s’adresser ?
À noter
si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
-
Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.
Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Où s’adresser ?
À noter
si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
-
-
Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement uniquement si cela est prévu dans le bail par une clause pénale.
Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.
À noter
si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
-
Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement si :
- une clause du bail le prévoit,
- et si cette clause prévoit une pénalité équivalente en cas d'inexécution des obligations du bailleur.
À noter
si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
-
Liens rapide
Derniers Articles
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE9 juin 2023 - 10 h 23 min
Coupe de France de Roller Marathon : Circulation et stationnement règlementés26 mai 2023 - 15 h 29 min
Exercice national de sûreté nucléaire à la Centrale de Golfech et de sécurité civile25 mai 2023 - 14 h 14 min
Campagne d’envoi des chèques énergie28 avril 2023 - 16 h 42 min