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Fiche pratique
Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française. Selon son âge, les conditions à remplir et les démarches à accomplir sont différentes.
Les parents étrangers d'un enfant âgé de 13 à 16 ans peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration, si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Le consentement de l'enfant est obligatoire sauf si ses facultés mentales ou physiques ne le permettent pas.
À noter
des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte
Le ou les représentants légaux du mineur doivent faire une déclaration de nationalité auprès du greffe du tribunal de leur domicile compétent en matière de nationalité.
Les documents à fournir sont les suivants :
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.
Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés.
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, il vous est remis un récépissé.
Un entretien est organisé afin de recueillir le consentement de du mineur.
Le directeur des services de greffe judiciaires dispose d'un délai de 6 mois, à partir de la délivrance des pièces, pour enregistrer la déclaration ou refuser cet enregistrement.
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Le ou les représentants légaux du mineur doivent faire une déclaration de nationalité auprès du greffe du tribunal de leur domicile compétent en matière de nationalité.
Les documents à fournir sont les suivants :
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.
Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés.
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, il vous est remis un récépissé.
Un entretien est organisé afin de recueillir le consentement du mineur.
Le directeur des services de greffe judiciaires dispose d'un délai de 6 mois, à partir de la délivrance des pièces, pour enregistrer la déclaration ou refuser cet enregistrement.
Par courrier
Tribunal de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62
De 13h à 17h.
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
À noter
si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France sera français de naissance.
Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le tribunal du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.
Vous devez prendre un avocat.
L'enfant né en France de parents étrangers peut devenir Français sans attendre sa majorité.
Il peut, dès l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Il peut faire seul cette démarche sans autorisation parentale, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles.
À noter
des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte
Le jeune de 16 à 18 ans fait une déclaration de nationalité auprès du greffe du tribunal de son domicile compétent en matière de nationalité.
Les documents à fournir sont les suivants :
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.
Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés.
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, il vous est remis un récépissé.
Le directeur des services de greffe judiciaires dispose d'un délai de 6 mois, à partir de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration ou refuser cet enregistrement.
Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite.
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Le jeune de 16 à 18 ans fait une déclaration de nationalité auprès du greffe du tribunal de son domicile compétent en matière de nationalité.
Les documents à fournir sont les suivants :
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.
Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés.
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, il vous est remis un récépissé.
Le directeur des services de greffe judiciaires dispose d'un délai de 6 mois, à partir de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration ou refuser cet enregistrement.
Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite.
Par courrier
Tribunal de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62
De 13h à 17h.
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le tribunal du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.
Vous devez prendre un avocat.
Tout enfant né en France de parents étrangers obtient la nationalité française à ses 18 ans s'il remplit les 3 conditions suivantes :
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
À noter
des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
Vous n'avez aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française.
Cette acquisition est automatique.
Toutefois, vous devez prouver votre nationalité pour obtenir un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
Ainsi, dès vos 18 ans, vous devez demander un certificat de nationalité française.
Vous devez fournir des justificatifs concernant votre résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans.
Il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, de travail,etc.
Le certificat de nationalité française doit être conservé car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Par courrier
Tribunal de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62
De 13h à 17h.
À savoir
le jeune né en France de parents étrangers, qui s'engage dans l'armée française, obtient la nationalité française à la date de son incorporation.
Le jeune né en France de parents étrangers, susceptible d'acquérir la nationalité française ou qui l'obtient automatiquement à sa majorité, peut la refuser.
Toutefois, il doit prouver qu'il possède une autre nationalité.
La déclaration doit être faite entre 17 ans et demi et 19 ans.
Si le jeune refuse la nationalité française alors qu'il est mineur, il n'a pas besoin d'être représenté pas son ou ses représentants légaux.
Le jeune qui contracte un engagement dans l'armée française perd la faculté de refuser la nationalité française.
Il doit en faire la déclaration auprès du greffe du tribunal de son domicile compétent en matière de nationalité.
Les documents à fournir sont les suivants :
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.
Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du pôle de la nationalité française de Paris.
Les documents à fournir sont les suivants :
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.
Par courrier
Tribunal de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62
De 13h à 17h.
Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le tribunal du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.
Vous devez prendre un avocat.
Certificat de nationalité française (CNF)
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