Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
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Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
Le paiement en ligne de vos factures de l’école de Danse.
Question-réponse
Vérifié le 01/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de changer l'usage d'un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R38693">lot de copropriété</a> à la condition de respecter à la fois :
Dans ce cas, le changement d'usage est possible sans l'accord de l'assemblée générale.
Sinon, le changement d'usage doit être validé à <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2137">l'unanimité des copropriétaires</a>.
Il est possible de changer l'usage d'un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R38693">lot de copropriété</a> à la condition de respecter à la fois :
Dans ce cas, le changement d'usage est possible sans l'accord de l'assemblée générale.
Sinon, le changement d'usage doit être validé à <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2137">l'unanimité des copropriétaires</a>.
S'il s'agit de modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation, une autorisation préalable de la commune est également nécessaire. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations. Pour connaître ces conditions, il faut se rapprocher de la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur le site internet de la commune).
Il est possible de changer l'usage d'un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R38693">lot de copropriété</a> à la condition de respecter à la fois :
Dans ce cas, le changement d'usage est possible sans l'accord de l'assemblée générale.
Sinon, le changement d'usage doit être validé à <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2137">l'unanimité des copropriétaires</a>.
S'il s'agit de modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation, une autorisation préalable de la commune est également nécessaire. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations. Pour connaître ces conditions, il faut se rapprocher de la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur le site internet de la commune).
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