Ce régime s'appliquait d'office aux époux qui se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage. Il s'applique toujours aux époux qui n'ont pas procédé depuis à un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1535">changement de régime matrimonial</a>,

Le régime de la communauté de meubles et <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R48440">acquêts</a> est un régime semblable au <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a>.

Les biens mobiliers (argent et meubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession).

Les <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R10833">immeubles</a> possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prendront la qualification de biens propres.