Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Demande acte de Mariage
Les demandes d’actes de Mariage en ligne.
Paiement cantine en ligne
Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
Paiement école de Danse
Le paiement en ligne de vos factures de l’école de Danse.
Accueil particuliers
>
Logement
>
Devenir locataire d'un logement privé
>
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
Fiche pratique
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
Vérifié le 17/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de sa part. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
- Location
- Colocation (bail unique)
- Colocation (plusieurs contrats)
La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du locataire. Celles-ci comprennent notamment :
- le loyer et les charges, ainsi que les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives,
- et les frais de remise en état du logement dégradé.
Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, ses biens personnels, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.
À noter
il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent).
Le bailleur est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas, y compris lorsqu'il s'agit d'un logement social.
Toutefois, il existe des cas où il est interdit au bailleur de demander une caution :
-
Le bailleur qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
-
Le bailleur ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.
La caution peut être :
- une personne physique (parent, amis...)
- ou une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque, ...).
Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de pièces justificatives démontrant qu'elle dispose de garanties financières suffisantes pour prendre en charge les éventuels impayés du locataire.
Attention :
le propriétaire ne peut pas refuser la caution au motif que cette personne ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Forme
La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.
Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.
Contenu
- Depuis le 25 novembre 2018
- Avant cette date
Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location
Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au bailleur.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location
Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au bailleur.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La personne se portant caution doit obligatoirement écrire à la main elle-même les mentions suivantes :
- montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa révision. La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. Si la caution n'indique pas de montant maximum, son engagement est alors plus étendu ;
- mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Si la caution est solidaire, cela doit être précisé dans l'acte ;
-
reproduction de l'article de loi suivant : "
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Caution simple
La caution simple permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
En cas d'impayé, le propriétaire doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer. L'huissier qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par l'huissier, elle n'est pas tenue de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à régler ses dettes, le propriétaire doit s'adresser à la caution. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour être en mesure de prouver que la démarche a bien été effectuée auprès de la caution si cette dernière refuse de prendre en charge les impayés du locataire.
Caution solidaire
La caution solidaire permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1
Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal.
Si sa situation financière est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir saisir la commission de surendettement du département de sa résidence.
Où s’adresser ?
- Cautionnement sans durée
- Cautionnement à durée déterminée
Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au bailleur ne prend effet qu'à l'expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu'à la fin du contrat de location.
Modèle de document
Mettre un terme à son engagement de caution
Institut national de la consommation (INC)
Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est tenue des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.
Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).
À défaut d'indication dans l'acte, et en cas de décès de la caution par exemple, l'engagement se transmet automatiquement à ses héritiers les obligeant à garantir les dettes qui étaient déjà nées au moment du décès. En revanche, ils n'ont pas à garantir le paiement des dettes nées postérieurement au décès.
L'engagement du locataire peut prend fin :
- à l'expiration du contrat de bail
- ou à l'expiration du délai de préavis du locataire.
L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.
La colocation peut prendre la forme d'un bail unique (chacun des colocataires signe le même bail, qui est commun à tous). Dans la plupart des cas, ce bail unique contient une clause de solidarité (ou une clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. La présence de cette clause a un impact sur les cautions, qui se retrouvent indirectement solidaires entre elles. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.
La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent :
- le loyer et les charges, ainsi que les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives,
- et les frais de remise en état du logement dégradé.
Par la clause de solidarité (ou d'indivisibilité de la dette de loyer), la caution se retrouve indirectement solidaire des autres colocataires. En effet, en cas de non-paiement de l'intégralité des sommes dues, le bailleur peut s'adresser à un autre des colocataires pour être payé. Si ce colocataire ne peut assumer seul ce paiement, le bailleur peut se retourner vers sa caution.
Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.
À noter
il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent).
Exigence du bailleur
La présentation d'une caution n'est pas une obligation légale.
Toutefois, un bailleur peut exiger la présence d'une caution pour louer son logement.
La caution peut être une personne physique (parent, amis...) ou une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque, ...).
Par ailleurs, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de pièces justificatives démontrant qu'elle dispose de garanties financières suffisantes pour prendre en charge les impayés du locataire.
Attention :
le propriétaire ne peut pas refuser la caution au seul motif que cette personne ne possède pas la nationalité française.
Cas où la demande de caution interdite
Dans certains cas, le bailleur n'est pas autorisé à demander de caution :
-
Le bailleur qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
-
Le bailleur ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Forme
La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.
Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.
Contenu
- Depuis le 25 novembre 2018
- Avant cette date
Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location
Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au bailleur.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location
Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au bailleur.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La personne se portant caution doit obligatoirement écrire à la main elle-même les mentions suivantes :
- montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa révision. La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. Si la caution n'indique pas de montant maximum, son engagement est alors plus étendu ;
- mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Si la caution est solidaire, cela doit être précisé dans l'acte ;
-
reproduction de l'article de loi suivant : "
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".
Fin de bail
La solidarité des colocataires prend fin à l'expiration du bail. La solidarité des cautions cesse dans les mêmes conditions.
Départ du colocataire
Pour les contrats de bail signés à partir du 27 mars 2014, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :
- à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,
- ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.
La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour ce colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
Attention :
pour les contrats de bail signés avant le 27 mars 2014, d'autres dispositions spécifiques s'appliquent.
Résiliation de l'engagement de la caution
- Cautionnement sans durée
- Cautionnement à durée déterminée
La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au bailleur ne prend effet qu'à l'expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu'à la fin du contrat de location.
La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est tenue de répondre des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.
Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).
À défaut d'indication dans l'acte, et en cas de décès de la caution par exemple, l'engagement se transmet automatiquement à ses héritiers les obligeant à garantir les dettes qui étaient déjà nées au moment du décès. En revanche, ils n'ont pas à garantir le paiement des dettes nées postérieurement au décès.
La colocation peut prendre la forme de plusieurs contrats indépendants (un contrat par colocataire).
La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le colocataire mentionné dans l'acte de cautionnement. Celles-ci comprennent :
- le loyer et les charges, ainsi que les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives,
- et les frais de remise en état du logement dégradé.
Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.
À noter
il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent).
Exigence du bailleur
La présentation d'une caution n'est pas une obligation légale.
Toutefois, un bailleur peut exiger la présence d'une caution pour louer son logement.
La caution peut être une personne physique (parent, amis...) ou une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque, ...).
Par ailleurs, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de pièces justificatives démontrant qu'elle dispose de garanties financières suffisantes pour prendre en charge les impayés du locataire.
Attention :
le propriétaire ne peut pas refuser la caution au seul motif que cette personne ne possède pas la nationalité française.
Cas où la demande de caution interdite
Dans certains cas, le bailleur n'est pas autorisé à demander de caution.
-
Le bailleur qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
-
Le bailleur ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Forme
La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.
Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.
Contenu
- Depuis le 25 novembre 2018
- Avant cette date
Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location
Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au bailleur.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location
Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au bailleur.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La personne se portant caution doit obligatoirement écrire à la main elle-même les mentions suivantes :
- montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa révision. La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. Si la caution n'indique pas de montant maximum, son engagement est alors plus étendu ;
- mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Si la caution est solidaire, cela doit être précisé dans l'acte ;
-
reproduction de l'article de loi suivant : "
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".
La caution est engagée :
- pour la durée mentionnée dans l'acte de cautionnement,
- ou dès l'expiration du préavis du colocataire si celui-ci donne congé au bailleur.
La caution peut parfois résilier son engagement :
- Cautionnement sans durée
- Cautionnement à durée déterminée
La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au bailleur ne prend effet qu'à l'expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu'à la fin du contrat de location.
La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est tenue de répondre des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.
Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).
À défaut d'indication dans l'acte, et en cas de décès de la caution par exemple, l'engagement se transmet automatiquement à ses héritiers les obligeant à garantir les dettes qui étaient déjà nées au moment du décès. En revanche, ils n'ont pas à garantir le paiement des dettes nées postérieurement au décès.
-
Mettre un terme à son engagement de caution
Modèle de document
-
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Se porter caution pour un locataire
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Horaires d’ouverture:
Du lundi au jeudi:
8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
le vendredi:
8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Mentions légales
Notre page Facebook
Liens rapide
Derniers Articles
Point Conseil Budget Tarn et Garonne20 décembre 2024 - 10 h 50 min
Élection des membres de la chambre d’agriculture 202529 novembre 2024 - 14 h 02 min- Mise en œuvre du dispositif hivernal 2024-202528 novembre 2024 - 10 h 57 min
- Influenza aviaire : passage au niveau de risque élevé et renforcement des mesures de biosécurité – Novembre 202428 novembre 2024 - 10 h 47 min