La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir, auprès d'un tiers détenant des sommes vous appartenant, le paiement d'une somme que vous devez et n'avez pas payée.

Ce tiers détenteur est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (un locataire, par exemple).

La somme due peut être :

• de nature fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités et frais accessoires recouvrés en priorité par les Impôts),
• ou une amende ou une condamnation pécuniaire,
• ou de toute somme perçue par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation,...).

Avis de saisie

L'avis de SATD est notifié simultanément :

• au débiteur concerné (l'avis doit préciser les délais et voies de recours applicables)
• et au tiers concerné (la banque le plus souvent). Dès réception de l'avis, il est tenu de verser la somme due dans les 30 jours.

Une SATD peut concerner :

• une seule créance,
• ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

Sommes pouvant être saisies

Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables (revenus professionnels, comptes bancaires, sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable, notamment).

La créance doit représenter une somme

• déjà due
• ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

Lorsque la SATD est adressée à votre banque, la somme peut être prélevée sur tous vos comptes (sauf le compte-titres), à condition que le montant prélevé y apparaisse déjà à la date de l'envoi de la SATD. Cependant, si un chèque a été encaissé avant la date d'envoi, mais qu'il n'est pas encore crédité sur votre compte, son montant peut faire l'objet du recouvrement. Le compte bancaire est bloqué pendant 15 jours.

Montant recouvré et frais bancaires

Le montant exigible correspond au montant dû.

Toutefois, lorsque la SATD est adressée à votre banque, le montant est recouvré dans la limite des sommes suivantes :

• du solde (du ou) des comptes bloqués,
• et du solde bancaire insaisissable (SBI).

Si votre compte bancaire est débiteur, la somme due ne peut pas être recouvrée.

Si la décision prise par l'administration sur le fondement de la contestation que vous avez formulée ne convient pas, vous pouvez engager un recours contentieux.