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Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout salarié qui constate dans l'entreprise un risque grave pour la santé publique ou l'environnement doit avertir son employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial. Le lanceur d'alerte qui respecte la procédure d'alerte bénéficie d'une protection.
Un lanceur d'alerte est un salarié qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un risque grave pour la santé publique ou l'environnement dans l'entreprise dont il a eu personnellement connaissance.
Les procédures de signalement diffèrent si le salarié est membre ou non du comité social et économique (CSE) et selon les effectifs de l'entreprise.
Le salarié doit avertir son employeur, son supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou un référent désigné par l'employeur.
En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé de l'alerte transmise ou en l'absence de suite donnée dans un délai d'un mois, le salarié adresse son signalement :
En dernier ressort et en l'absence de traitement dans un délai de 3 mois, le signalement peut être rendu public (information des médias par exemple).
L'employeur doit mettre en place un registre spécial et établir une procédure de recueil des signalements qui précise les dispositions selon lesquelles le lanceur d'alerte :
Cette procédure doit également fixer les dispositions pour :
La procédure doit faire l'objet d'une diffusion dans l'entreprise par tout moyen (affichage, diffusion sur l'intranet de l'entreprise par exemple).
L'employeur doit mettre en place un registre spécial où sont consignées les alertes.
L'employeur doit également informer le salarié lanceur d'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.
Après inscription de l'alerte sur un registre spécial, l'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au CSE. Il informe le membre du CSE de la suite qu'il réserve à celle-ci.
En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé de l'alerte transmise ou en l'absence de suite donnée dans un délai d'un mois, le membre du CSE adresse son signalement :
En dernier ressort et en l'absence de traitement dans un délai de 3 mois, le signalement peut être rendu public (information des médias par exemple).
L'employeur doit mettre en place un registre spécial et établir une procédure de recueil des signalements qui précise les dispositions selon lesquelles le lanceur d'alerte :
Cette procédure doit également fixer les dispositions pour :
La procédure doit faire l'objet d'une diffusion dans l'entreprise par tout moyen (affichage, diffusion sur l'intranet de l'entreprise par exemple).
L'employeur doit mettre en place un registre spécial où sont consignées les alertes.
L'employeur doit également informer le travailleur lanceur d'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.
Un registre spécial où sont consignées les alertes est ouvert par l'employeur. Les pages de ce registre sont numérotées.
L'alerte est datée et signée. Elle indique :
Ce registre doit être tenu à la disposition des représentants du personnel au CSE.
Le salarié qui respecte la procédure de signalement bénéficie d'une protection contre toute sanction, licenciement ou discrimination.
Dans le cadre de son mandat, le représentant du personnel est protégé.
Code du travail : articles L4133-1 à L4133-4
Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
Code du travail : articles D4133-1 à D4133-3
Registre de consignation des alertes
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Protection des lanceurs d'alerte : article L1132-3-3
Articles 6 à 13
Téléservice
Signaler une menace ou une atteinte à la santé publique ou à l'environnement
Formulaire
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Direction de l'information légale et administrative
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