Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve que le logement :

• n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé
• ou qu'il est vide
• ou qu'il est utilisé comme résidence secondaire

Il peut alors demander au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement de de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le bailleur risque en outre une amende pénale pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">6 000 €</span> (<span class="valeur">30 000 €</span> s'il s'agit d'une personne morale).

Le locataire peut contester le motif du congé.

Pour cela, il faut qu'il apporte la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement. Par exemple, si le prix pour acheter le logement est excessif.

Il peut alors demander au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le propriétaire risque en outre une amende pénale pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">6 000 €</span> (<span class="valeur">30 000 €</span> s'il s'agit d'une personne morale).