Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 15/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des travaux d'isolation thermique doivent être engagés en cas de ravalement de façade, travaux d'aménagement pour rendre des locaux habitables ou travaux de toiture. Des cas de dispense sont toutefois prévus.
Logement
Institut national de la consommation (INC)