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Question-réponse
Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1
À savoir
en 2020, la fin de la trêve hivernale est repoussée au 31 mai 2020.
Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans les cas suivants :
Durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge du tribunal en référé. Si l'expulsion est ordonnée par le juge, elle sera alors effective dès la fin de la trêve.
À savoir
dans les départements d'outre-mer (Dom), une trêve cyclonique peut s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.
Impayés de loyers et expulsion du locataire
Institut national de la consommation (INC)