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Fiche pratique
Vérifié le 05 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses payées initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire. La liste des charges locatives est fixée réglementairement. Selon la nature du bail (logement vide ou meublé), le mode de paiement peut s'effectuer soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait.
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses payées initialement par le propriétaire qui peut se faire rembourser par le locataire.
Exemples :
La liste des charges locatives s'applique aux locations suivantes :
À savoir
un logement loué en colocation ou avec un bail mobilité font l'objet de dispositions particulières.
Il s'agit de la liste complète des charges récupérables si vous avez un logement privé. Si vous avez un logement social, cette liste peut être complétée par un accord collectif.
Gardien ou concierge (ayant un logement de fonction)
Le salaire versé au gardien, ainsi que les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables par le propriétaire à hauteur de :
Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :
Employé d'immeuble (sans logement de fonction)
Le salaire versé à l'employé d'immeuble, ainsi que les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.
Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :
Certaines dépenses relatives à l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :
Certaines dépenses relatives à l'eau et au chauffage sont récupérables sur le locataire notamment :
Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment :
Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles relatives :
Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des :
Les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment :
Le paiement des charges se fait par provisions (paiements de même montant) avec régularisation annuelle.
Le paiement des charges se fait par provisions (paiements de même montant) avec régularisation annuelle.
À savoir
le locataire qui a des difficultés à payer ses charges peut, dans certains cas, demander au propriétaire des délais de paiement.
Le paiement par provisions est possible :
Le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié.
Les provisions pour charges mensuelles sont exigibles sur la base :
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant :
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, il demande un complément.
Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le propriétaire doit communiquer au locataire :
Sur demande du locataire, le propriétaire transmet le récapitulatif des charges du logement par mail ou par courrier.
Pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives.
Si la régularisation du paiement des charges n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
À savoir
ces obligations ne s'appliquent pas à un logement meublé dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014. Dans ce cas, les justificatifs ne sont soumis à aucune condition de forme ou de délai.
Le paiement au forfait est possible pour un logement meublé dont le bail :
Le montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du montant de charges appliqué au précédent locataire.
Le forfait ne peut pas donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure.
Son montant peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer.
Son versement est simultané à celui du loyer, dont la périodicité est prévue dans le bail.
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
Logement privé : liste complète des charges locatives
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 23
Logement vide : paiement
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-10
Logement meublé : paiement
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 8-1
Colocation (logement vide ou meublé) : paiement
Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables
Logement social : liste incomplète des charges locatives
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3
Logement social : exigibilité des charges récupérables
Code de la construction et de l'habitation : article L353-15
Logement conventionné : exigibilité des charges récupérables
La régularisation annuelle des charges
Institut national de la consommation (INC)
Vérification des comptes des charges
Institut national de la consommation (INC)
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