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Formulaire
Formulaire 10517*02 : Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Vérifié le 15/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer des changements de consistance ou d'affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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